CGV – Conditions générales de vente des créations de la micro-entreprise « L’écureuillette » proposées sur le site : https://lecureuillette.com/
L’écureuillette
Micro-entreprise
editions.ecureuillette@gmail.com
Siret 82792969600058
827 929 696 RM 87 / R.C.S LIMOGES
Date de dernière mise à jour : 22/01/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise « L’écureuillette », des créations proposées sur sa boutique en ligne : https://lecureuillette.com/
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI), et frais d’expédition compris pour les envois en France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la micro-entreprise « L’écureuillette ».
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes sont payables en euros.
« L’écureuillette » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de « L’écureuillette » jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet dans la boutique de « l’écureuillette » : https://lecureuillette.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande sur la boutique de « l’écureuillette ».
« L’écureuillette » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande sur la boutique de « L’écureuillette » surhttps://lecureuillette.com/, suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales De Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous est envoyé après commande par le site https://lecureuillette.com/.
Les présentes Conditions Générales, vous seront communiquées en format PDF ou word par mail, et par courrier si vous en faîtes la demande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue sur la boutique de « l’écureuillette » : https://lecureuillette.com/
Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il suffit de nous en informer par mail : editions.ecureuillette@gmail.com
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets et protégés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Une fois la demande de retour acceptée par moi-même « l’écureuillette », vous pouvez l’envoyer à cette adresse postale:
Laure Bompieyre
31 chez Blancher
87150 Oradour-sur-Vayres
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, « L’écureuillette » procédera au remboursement des sommes versées concernant le ou les objets achetés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Article 7 – Garantie
Toutes nos créations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 8- Disponibilité
Nos créations sont proposées tant qu'elles sont visibles et disponibles sur la boutique de « l’écureuillette » https://lecureuillette.com/ dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Expédition / Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les tarifs de livraison peuvent varier selon les hausses des tarifs postaux, selon le pays où l’envoi doit être effectué, selon les fournitures d’envoi dont « l’écureuillette » a besoin pour préparer les courriers. Maximum 72h.
J’inclus généralement les frais de port dans le prix de l’article pour les envois en France métropolitaine. Mais je peux à un moment donné décider que les frais de port soient en sus du prix de l’article. Mais ce sera visible bien évidemment sur le site lors du passage à la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la micro entreprise « L’écureuillette » ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison ou indisponibilités des clients à la livraison.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « L’écureuillette » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, « L’écureuillette » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de « L’écureuillette » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations proposées par « L’écureuillette » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « L’écureuillette ». Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces créations. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord de « L’écureuillette ».
Article 13 - Données personnelles
« L’écureuillette » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant (adresse postale, adresse mail etc). Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez joindre « L’écureuillette » à partir de son mail : editions.ecureuillette@gmail.com
Article 14 - Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 « L’écureuillette » archivera les bons de commandes si il y a et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « L’écureuillette » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.